Formation
Bases juridiques

2 demi-journées réparties sur 1 jour(s)

Tous les agents officiant dans l'activité véhicules

AUCUN

Module transversal, facultatif pour les opérations de surveillance des organismes agréés TMD et optionnel pour les autres habilitations

➢ Les principes généraux du droit :
Définir brièvement dans le cadre des libertés publiques du citoyen : égalité, non rétroactivité des textes, respect des droits de la défense, droit de recours sur toute décision.
➢ La légalité administrative :
Distinguer la compétence liée du pouvoir discrétionnaire dans la prise de décision, décrire les formes de délégation (compétence et signature).
Indiquer les formalités à accomplir (publication).
Évoquer les actes non valables (annulation, abrogation, retrait) et leurs conséquences.
➢ L’organisation juridictionnelle :
Présenter la dualité des ordres de juridiction (administratif / judiciaire).
Décrire l’organisation des tribunaux administratifs, leur champ de compétence et leurs règles de procédure).
Distinguer les tribunaux civils et les tribunaux de l’ordre pénal (décrire leur champ de compétence et leurs règles de procédure).
➢ Les différentes suites à donner aux constats dressés :
Présenter les suites administratives (suspensions immédiates d’agréments à titre conservatoire, suspensions ou retraits d’agréments consécutives dans le cadre d’une procédure contradictoire), les contraventions dressées dans le cadre du commissionnement des agents et les transmissions aux parquets dans le cadre de l’article 40 du code de procédure pénale et la typologie de constats associés.
➢ Suites contentieuses :
Distinguer la procédure devant le tribunal administratif (recours pour excès de pouvoir, plein contentieux et référé-suspension) et devant les tribunaux judiciaires (amendes).
Expliquer le rôle des juridictions d’appel et de cassation.
➢ Jurisprudence française :
Présenter la jurisprudence française en termes de contentieux dans le domaine des véhicules.

Connaître les fondamentaux juridiques qui encadrent les missions des agents des DEAL/ DEALM/DGTM/DREAL/DRIEAT dans le domaine des véhicules.

Salle de cours avec équipement informatique, vidéo projecteur

1 formateur

Présentation de documents et animation à partir de supports projetés
Études de cas